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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 80 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 BIS A |
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Supprimer le VI de cet article.
Objet
Amendement de cohérence juridique.
Il découle de l'amendement précédent qui prévoit le décret en Conseil d'Etat au I.