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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 61 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNAUD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A) |
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Avant la section 1 (avant l'article12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
Objet
Le régulateur de vitesse est un instrument de sécurité remarquable : il permet d'avoir une vitesse constante, dans le respect bien entendu des limitations de vitesse, mais il se débranche automatiquement en cas de survenance d'un incident afin que le conducteur puisse freiner, voire s'arrêter ou au contraire accélérer en fonction de la situation.
Le présent amendement a pour objet de faire désormais équiper les véhicules neufs de ce dispositif.
Le présent amendement a pour objet de faire désormais équiper les véhicules neufs de ce dispositif.