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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 7 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Après le paragraphe IX de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IX bis.- Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 221-2 du code de la route est supprimé.