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lutte contre la violence routière

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 1

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Après les mots :
été annulé,
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-20-1 du code pénal :
invalidé, suspendu ou retenu ;





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N° 2

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.





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N° 3

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Après le paragraphe II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis . - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.





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N° 4

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VI.- L'avant-dernier alinéa (5°) de l'article 769 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit. »  





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N° 5

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 131-16 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé:
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
II.- En conséquence, après les mots:
complété par
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du paragraphe I de cet article:
deux alinéas ainsi rédigés :





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N° 6

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

I.- Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour compléter l'article 223-18 du code pénal par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
« 8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. »
II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du VII de cet article :
VII.- L'article 223-18 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :





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N° 7

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Après le paragraphe IX de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IX bis.- Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 221-2 du code de la route est supprimé.





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N° 8

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 BIS

Supprimer cet article.






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N° 9

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ;»





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N° 10

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I A . - Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route, après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « ou sur l'acquittement des péages ».





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N° 11

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

Article 7

(Art. 529-10 du code de procédure pénale)

Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-10 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
quatrième alinéa





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N° 12

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

Article 7

(Art. 529-11 du code de procédure pénale)

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-11 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :
est envoyé
par les mots :
peut être envoyé





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N° 13

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

Article 7

(Art. 529-12 du code de procédure pénale)

I.- Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-12 dans le code de procédure pénale.
II.- En conséquence, après les mots :
du même code,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III de cet article :
deux articles 529-10 et 529-11 ainsi rédigés :





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N° 14

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à compter de l'envoi de la lettre recommandée contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée expédiée
par les mots :
lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée





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N° 15 rect.

29 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Après le paragraphe V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V bis. - Il est inséré, après l'article L. 130-7 du code de la route, un article L. 130-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-8. - Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.»





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N° 16

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Supprimer le paragraphe IV bis de cet article.





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N° 17 rect.

29 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9 BIS

Rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 224-14 du code de la route :
« Art. L. 224-14 - En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais."





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N° 18

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12 A

Supprimer cet article.





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N° 19

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13 BIS

Supprimer cet article.






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N° 20

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

Article 14

(Art. L. 327-4 du code de la route)

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-4 du code de la route par les mots suivants :
certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.





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N° 21

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

Article 14

(Art. L. 327-5 du code de la route)

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-5 du code de  la route par les mots :
certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.





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N° 22

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Rédiger comme suit cet article :
Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositifs d'information sur le réseau routier
« Art. L. 119-1.- Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Ils les communiquent au représentant de l'Etat dans le département.
« Le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »





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N° 23

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Avant le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I A.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »





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N° 24

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Dans le quatrième alinéa (3°) du paragraphe I de cet article, remplacer les mots:
 « ou de déménagement »
par les mots:
« ou tout contrat relatif au déménagement »





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N° 25

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport » sont insérés les mots : « , dans les contrats relatifs au déménagement ».





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N° 26

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I ter. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « des entreprises de transport » sont insérés les mots : « , de déménagement ».





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N° 27

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

Article 20

(Art. L. 232-2 du code de la route)

Après les mots :
été annulé,
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour reproduire l'article 222-20-1 du code pénal à l'article L. 232-2 du code de la route :
invalidé, suspendu ou retenu ;





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N° 28

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 130-4 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 130-4.- Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont  compétence pour constater par procès-verbal les contraventions  prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
« 1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
« 2° Les gardes champêtres des communes ;
« 3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
« 4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
« 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
« 7° Les agents des douanes ;
« 8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
« 9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière  ;
« 10° Les agents des exploitants d'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
« 11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
« 12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
« La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
II. -  Après l'article L. 130-6 du même code, il est inséré un article L. 130-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-7.- Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.
« Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé. »
III.- Au I de l'article L. 221-2 du même code, la somme : « 4.500 € » est remplacée par la somme : « 3.750 € ».





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N° 29

9 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) de cet article:
«4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   renforçant la lutte contre la violence routière, si...





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N° 30 rect.

29 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l'article L. 141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° « Tribunal de police » par « Tribunal de première instance ».
II.- A l'article L. 142-1 du code de la route, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° « Préfet » par « représentant du Gouvernement » ;
« 4° « Tribunal de police» par «Tribunal de première instance ».
III.- Après l'article L. 142-3 du code de la route, sont insérés  deux articles L. 142-4 et L. 142-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 142-4 .- Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :
« 1° Sur les voies de toutes catégories ;
« a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
« b) Les agents de police municipale ;
« 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
« a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
« b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.»
« Art. L. 142-5 .- Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale ; ».





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N° 31 rect.

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. ABOUT

ARTICLE 2 BIS

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article 223-12 du même code, il est inséré un article 223-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-12-1.- Les dispositions des articles 223-11 et 223-12 ne sont applicables qu'aux grossesses déclarées au sens des dispositions du code de la sécurité sociale ou, à défaut d'une telle déclaration, qu'à l'issue de la période mentionnée à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique. ».

Objet

L'instauration d'un délit d'interruption involontaire de la grossesse répond à un manque dans notre législation. Certaines fautes très graves ne peuvent être généralement réprimées parce qu'aucune disposition ne sanctionne le fait de mettre fin à la grossesse d'une femme.

Le présent amendement entend toutefois encadrer les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale.

Il prévoit que la nouvelle incrimination ne s'applique qu'aux grossesses déclarées. Cette déclaration, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, doit être produite avant la quatorzième semaine de la grossesse. Au moment où elle intervient, elle témoigne de la volonté de la mère de voir respecter son intégrité de femme enceinte à laquelle se réfèrent également de nombreuses dispositions du droit du travail.

A défaut d'une telle déclaration, s'agissant par exemple d'une femme non résidente, la référence serait celle du délai de douze semaines de l'interruption volontaire de grossesse.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 32

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. FAUCHON

Article 2 bis

(Art. 223-11 du code pénal)

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 223-11 du code pénal, supprimer les mots :
sans le consentement de l'intéressée

Objet

Il s'agit de supprimer une précision à la fois inutile et inélégante. On imagine mal qu'une femme accepte qu'on interrompe sa grossesse "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 33

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. JOLY

ARTICLE 2

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article  222-20-1 du code pénal :
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper  à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. »

Objet

Cet amendement vise à porter à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, la peine prévue dans le cas particulier du délit de fuite, consécutif à un accident ayant causé à autrui une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

La peine prévue serait donc la même quelle que soit la durée de l'incapacité totale de travailler.

En effet, le conducteur qui commet un délit de fuite ne peut apprécier les dommages provoqués et fuit manifestement ses responsabilités.






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(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 34

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le permis de conduire n'est valable que s'il est accompagné d'un certificat d'aptitude à la conduite automobile obtenu après avoir satisfait à un examen médical.
Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à la conduite automobile et le contenu de l'examen médical sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'examen médical a pour objet de contrôler les aptitudes physiques et intellectuelles à la conduite automobile de la personne concernée, notamment sa mémoire, son attention, la coordination de ses mouvements ainsi que sa capacité à évaluer les distances et la vitesse.
L'examen médical nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite automobile est renouvelé tous les dix ans au minimum avant l'âge de soixante-dix ans et tous les trois ans à compter de cet âge. Toutefois, avant l'expiration des délais précités, s'il y a suspicion grave de la part du médecin traitant d'une affection de nature à mettre en danger la personne concernée ou autrui en cas de conduite automobile, notamment d'une atteinte de démence sénile telle que la maladie d'Alzheimer, le conducteur se soumet à un examen médical qui vérifie son aptitude à la conduite.

Objet

Cet amendement a pour objet de reprendre, en le réécrivant et en le complétant, l'amendement déposé à l'Assemblée Nationale par Christian Estrosi, qui avait été adopté en Commission mais retiré en séance publique à la demande du Gouvernement.
Comme l'a souligné Monsieur Estrosi, il est nécessaire que toutes les personnes qui sont susceptibles de conduire, démontrent qu'elles ont les aptitudes nécessaires, physiques et mentales, à la conduite, et ce, afin d'éviter tous facteurs de risques supplémentaires et de protéger, à titre préventif, leur personne ainsi qu'autrui.
Cet amendement a également pour but d'attirer l'attention sur un problème qui tient particulièrement à coeur à son auteur et à bien d'autres : la prise en charge au quotidien des personnes atteintes de démences séniles, notamment de la maladie d'Alzheimer, et de l'impuissance légale des familles à empêcher le malade d'emprunter sa voiture, devenant ainsi un danger pour lui même et pour autrui. Les familles n'ont souvent d'autre solution, afin d'empêcher le malade de prendre la route, que de cacher les clés du véhicule, ce qui, on le conçoit, est peu satisfaisant.
Pour tenter de remédier à cette situation, l'auteur de l'amendement avait posé, il y a cinq ans, une question écrite au Garde des Sceaux de l'époque pour attirer son attention sur les difficultés de ces familles qui ne peuvent que saisir le Préfet, en vertu de l'article R 128 du code de la route afin de lui signaler que l'état physique de leur parent ne lui permet pas de conduire. Mais ensuite, le Prefet n'a pas compétence liée après avoir prescrit un examen médical pour suspendre ou annuler le permis de conduire. La réponse donnée alors était profondément insatisfaisante.
Celle qui est envisagée par voie réglementaire aujourd'hui est un premier pas puisqu'elle prend en considération la donnée de l'âge. Même si l'âge n'est pas directement une cause d'accident, l'altération progressive des facultés, dont la personne ne se rend pas toujours compte, est un facteur à ne pas négliger. c'est pour cela que ce facteur est repris dans le présent amendement en opérant une distinction entre avant et après l'âge de soixante dix ans.
Toutefois, les démences séniles type Alzheimer, si elles atteignent majoritairement les personnes âgées et sont de plus en plus fréquentes au fur et à mesure que l'âge s'élève, frappent également des personnes plus jeunes, de moins de soixante ans, voire même de moins de cinquante ans.
Sur ce plan, le critère strict de l'âge est inopérant.
C'est pourquoi il convient de trouver une mesure permettant aux familles de réagir rapidement en cas de maladie, même si la personne ne remplit pas les critères d'âge ou se trouve à l'intérieur du délai en matière d'examen médical. 
C'est ce qui est proposé par cet amendement : si le médecin traitant, qui connait le mieux le malade et ses antécédents familiaux, éprouve une forte suspicion de démence sénile, il peut demander et obtenir, dès lors qu'il juge que le malade risque de mettre en danger sa vie ou celle d'autrui, un examen médical qui conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude désormais inséparable du permis de conduire. Il faut toutefois que l'examen médical prévu permette de détecter les insuffisances physiques et mentales du conducteur qui rendent ce dernier inapte à la conduite. C'est pour cela que le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article doit expliciter clairement les conditions exigées pour autoriser la conduite automobile et, notamment, les capacités en matière de mémoire, d'attention, de coordination des mouvements et d'évaluation des distances et de la vitesse.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement que son auteur vous demande de bien vouloir adopter.





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(n° 223 , 251 )

N° 35

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition remet en cause le statut juridique de l'embryon.






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(n° 223 , 251 )

N° 36

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 223 , 251 )

N° 37

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité contribue également à la promotion de la sécurité routière, au titre des risques professionnels, comme au titre de la sécurité des salariés. A cette fin, il organise régulièrement des réunions d'information et de formation. Il peut également proposer toute mesure susceptible d'y contribuer, notamment d'un point de vue préventif. Si l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision. »

Objet

La lutte contre l'insécurité routière implique des actions de formation tout au long de la vie.

En aval du permis de conduire, cette « formation continue » pourrait être utilement effectuée au sein des entreprises.

Le lieu de travail apparaît d'autant plus opportun que outre la question des « professionnels du transport » (routiers, commerciaux, etc…), la très grande majorité des accidents ont lieu sur le trajet domicile-travail.

Les CHSCT apparaissent, de ce point de vue, particulièrement bien placés pour promouvoir la sécurité routière.






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N° 38

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2005, tout candidat se présentant à l'examen du permis de conduire de catégorie A et B devra fournir un certificat médical de son médecin traitant attestant de ses capacités à conduire.

Ce certificat médical devra être fourni dès la première leçon de conduite.

Le contrôle médical devra être renouvelé tous les dix ans. Un certificat attestant les capacités du titulaire du permis de conduire devra être fourni au préfet du département en vue du renouvellement du permis.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Objet

Un examen médical périodique doit être réalisé de façon à éviter des conduites dangereuses.






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N° 39 rect.

29 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 BIS

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 212-5 du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... – A compter du 1er janvier 2004, les candidats au permis de conduire peuvent acquérir, dans le cadre de leur formation, la connaissance pratique des notions élémentaires de premiers secours dites des cinq gestes qui sauvent.

« Cet apprentissage et son suivi sont assurés par les associations de secourisme agréées.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

Objet

La formation au permis de conduire est actuellement largement centrée sur un apprentissage technique qui est largement insuffisant pour créer des habitudes de conduite « responsables ». Le présent amendement, en se centrant sur les notions de secourisme, permettrait d'intégrer une dimension plus « citoyenne » à l'apprentissage de la conduite.



NB :La rectification consiste uniquement en un changement de place.





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(n° 223 , 251 )

N° 40

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°… du …. renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter la vitesse du véhicule. »

Objet

Cet amendement tend à imposer le bridage des véhicules, alors que la vitesse est, on le sait, le principal facteur déclenchant ou aggravateur des accidents.






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(n° 223 , 251 )

N° 41

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.

Objet

Cet amendement tend à imposer le bridage des véhicules, alors que la vitesse est, on le sait, le principal facteur déclenchant ou aggravateur des accidents.






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(n° 223 , 251 )

N° 42

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par les mots suivants :« et rappelant les dispositions légales relatives à la conduite en état d'ivresse. »

Objet

Cet article a pour objet de renforcer les dispositions relatives à la publicité sur l'alcool et soulignant particulièrement les dangers au volant.






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N° 43

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 3813-9 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « et rappelant les dispositions légales relatives à la conduite en état d'ivresse. »

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 44

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La publicité relative aux véhicules terrestres à moteur doit être assortie d'un message préventif sur les dangers de la vitesse.

Objet

La responsabilité des constructeurs automobiles doit être posée s'agissant de la publicité laquelle, trop souvent, reste axée sur la valorisation de la vitesse et de la puissance sans mention de la dangerosité inhérente des véhicules qui est aggravée par la vitesse et la consommation d'alcool, stupéfiants ou médicaments.






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N° 45

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16 BIS

Rédiger comme suit cet article :

L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route.

Ce rapport comprend également un inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident et établit le bilan des mesures curatives mises en œuvre.

Objet

Pour lutter contre l'insécurité routière, l'Etat doit dynamiser le développement des alternatives à la route et valoriser les réalisations réalisées dans ce domaine.

Cet amendement permet ainsi d'engager plus résolument la France dans la voie des préconisations tant du livre blanc sur les transports de la commission européenne que de la DATAR.






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N° 46

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition qui est un cavalier législatif, remet en cause le principe fondamental de l'encellulement que l'ensemble des parlementaires avait souhaité pourtant réaffirmer avec force tant lors des commissions d'enquête sur les prisons qu'au moment du vote de la loi sur la présomption d'innocence.






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(n° 223 , 251 )

N° 47

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait de fumer, pour le conducteur d'un véhicule en circulation, est interdit.
Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont fixées par décret pris en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement a pour but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les dangers qui peuvent résulter du fait de fumer en conduisant.
Il ne s'agit pas d'incriminer la consommation de tabac, mais l'action de fumer tout en conduisant un véhicule en circulation et qui, comme l'utilisation à la main d'un téléphone, peut incommoder le conducteur, le géner dans ses mouvements, détourner son attention (notamment quand il l'allume ou l'éteint), sans compter les dangers liés au feu.
Ce sont là autant de facteurs de risques à ne pas négliger et qu'il me parait important, dans le cadre du renforcement de la sécurité routière, de prendre en compte.





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N° 48

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Après le V de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré après l'article 530-2 du même code un article 530-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 530-2-1. - Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.
« Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères. »
... - L'article 706-72 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa, et notamment des contraventions au code de la route, la compétence territoriale des juridictions de proximité est celle des tribunaux de police, y compris des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire. »

Objet

Cet amendement a deux objets : assurer la répression des conducteurs étrangers (I) et permettre le traitement du contentieux des contraventions au code de la route par le juge de proximité (II).
I. - Il convient évidemment que les nouvelles dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire, dont l'application va sensiblement augmenter du fait de la généralisation des contrôles automatisés, soient applicables aux conducteurs, français ou étrangers, qui résident à l'étranger et qui, au volant d'un véhicule immatriculé à l'étranger, commettent des infractions sur notre territoire.
Il est ainsi nécessaire de prévoir, d'une part, que les délais de paiement ou de contestation sont augmentés d'un mois si le contrevenant réside à l'étranger - de la même façon que l'article 552 du code de procédure pénale augmente les délais de citation dans une telle hypothèse - et, d'autre part, de préciser que les règles concernant les titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
En pratique, il peut être précisé que l'identification des titulaires de certificats d'immatriculation étrangers pourra se faire par les services de police ou de gendarmerie grâce aux systèmes de traitements informatiques des données résultant des appareils de contrôles automatisés auxquels pourront être transmis, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les informations figurant dans les traitements gérés par les autorités de police étrangère, en application des engagements internationaux relatifs à la coopération policière et judiciaire, notamment pour les Etats de l'espace Schengen.
Les contrevenants étrangers ne pourront pas ainsi échapper au renforcement de l'efficacité de la répression en matière de violence routière instituée par le présent projet de loi.
II. - Les juridictions de proximité instituées par la loi du 9 septembre 2002 sont compétentes, en matière pénale, pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 706-72 du code de procédure pénale.
Le décret en Conseil d'Etat en cours d'élaboration prévoit ainsi que la juridiction de proximité sera compétente pour connaître de l'ensemble des contraventions des quatre premières classes prévues par le code de la route (soit 424 contraventions sur un total de 576 contraventions devant être transférées à cette juridiction), contraventions qui relèvent actuellement de la compétence des tribunaux de police.
La compétence territoriale des juridictions de proximité étant calquée sur celle des tribunaux d'instance, il en résulte une difficulté à Paris.
En effet, il a été créé dans cette ville, en application de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire, un seul tribunal d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale - autrement dit un tribunal de police - dont le ressort territorial englobe celui des 20 tribunaux d'instance d'arrondissement, qui sont eux exclusivement compétents en matière civile. Cela implique qu'il serait nécessaire de créer 20 juridictions de proximité à Paris pour juger le contentieux des contraventions au code de la route qui relève actuellement, dans un souci d'efficacité, d'un seul tribunal de police.
C'est pourquoi, afin d'éviter une dispersion du contentieux qui rendrait plus difficile le jugement de ces affaires, il convient de compléter l'article 706-72 du code de procédure pénale, en donnant aux juridictions de proximité en matière pénale la même compétence territoriale que les tribunaux de police, y compris ceux créés en application de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.





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N° 49

28 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 130-8 du code de la route par l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction. »

Objet

Ce sous-amendement complète le texte proposé par la Commission des lois afin de préciser que le lieu du traitement automatisé est considéré comme le lieu de constatation de la contravention, ce qui permettra à l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel se trouve le centre de traitement d'être compétent – en application des dispositions générales de l'article 522 du code de procédure pénale – pour superviser l'envoi des avis d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires majorées, centraliser les réclamations et éditer les titres exécutoires.
Cette compétence cessera toutefois lorsque, en cas de réclamation recevable, l'affaire devra être examinée par le juge de police, la procédure devant alors être transmise au tribunal de police du domicile du contrevenant.





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N° 50

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions les articles 529-10, 529-11, 529-12 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 7 de la présente loi sont insérés à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de l'amende forfaitaire.

Objet

Certaines dispositions du Code pénal et du code de procédure pénale figurent dans le code de la route en code suiveur.
La présente loi complète insère aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale de nouveaux articles, et notamment les articles 529-10, 529-11, 529-12 et 530-2-1.
L'objet de cet amendement est de prévoir, par coordination, l'insertion de ces articles qui sont reproduits dans le code de la route à l'article L. 121-5.





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N° 51

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du Code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Objet

Certaines dispositions du Code pénal et du code de procédure pénale figurent dans le code de la route en code suiveur.
Cet amendement a pour objet de prévoir une transposition automatique des dispositions modifiées du Code pénal et du code de procédure pénale qui sont reproduites dans le code de la route, chaque fois que les dispositions des codes leaders font l'objet d'une modification.





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N° 52

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l'article 21 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route » sont supprimés.

Objet

Le Gouvernement a l'intention de réprimer plus sévèrement le fait de stationner sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite, qui constitue actuellement une contravention de la deuxième classe prévue par l'article R. 417-10 du code de la route, pour en faire une contravention de la quatrième classe, qui devra être prévue par l'article R. 417-11 de ce code.
Pour ce faire, il doit, par décret en Conseil d'Etat, apporter des modifications à la partie réglementaire du code de la route.
Or, l'article L. 2213 3° de la partie législative du code général des collectivités territoriales qui autorise le maire à réserver sur la voie publique des emplacements aménagés aux personnes handicapées précise expressément que c'est l'article R. 417-10 du code de la route qui fixe le niveau de la sanction encourue.
Le Gouvernement ne peut donc pas, par décret, aggraver cette sanction, sauf à faire application de la procédure relativement complexe de l'article 37 de la Constitution, puisque cette précision législative empiète sur le domaine réglementaire.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce renvoi, afin  de permettre ensuite la modification du code de la route.





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N° 53

28 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :
… -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.

Objet

La Commission des Lois considère que l'ordonnance du 21 décembre 2000 devait faire l'objet d'un projet de loi de ratification et que les modifications qu'elle apporte à l'ordonnance du 22 septembre 2000 n'ont pu être ratifiées par le projet de loi de ratification qui a été déposé pour cette première ordonnance.
En conséquence, la Commission des Lois propose de légiférer en la matière en reprenant l'ensemble des dispositions de ladite ordonnance et en les actualisant.
Il paraît toutefois nécessaire de compléter l'amendement de la Commission des Lois par un alinéa validant les actes accomplis depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la route et la date de publication de la présente loi.






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(n° 223 , 251 )

N° 54

28 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 30 rect. de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après le III du texte proposé par l'amendement n° 30, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.

Objet

Coordination avec l'amendement concernant l'article additionnel après l'article 22.






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(n° 223 , 251 )

N° 55

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Gisèle GAUTIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 222-19-1 dans le code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions bénéficient pleinement aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.

Objet

Cet amendement tend à étendre à l'enfant à naître, victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques et/ou psychiques, le dispositif de l'article 2 relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.





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(n° 223 , 251 )

N° 56

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

Mme Gisèle GAUTIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 222-20-1 dans le code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions bénéficient pleinement aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.

Objet

Cet amendement tend à étendre à l'enfant à naître, victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques et/ou psychiques, le dispositif de l'article 2 relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.





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(n° 223 , 251 )

N° 57

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Gisèle GAUTIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221-2, il est inséré dans le code de la route un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Toute personne titulaire d'un permis de conduire est tenue de passer un test d'aptitude, tous les deux ans, tendant notamment au contrôle de l'acuité visuelle et auditive, passé un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat. ».

Objet

A l'aube du XXIème siècle, un constat s'impose : l'espérance de vie s'allonge de façon significative. En matière de conduite automobile, un français sur cinq est âgé de plus de 65 ans.
Alors qu'aujourd'hui les véhicules sont de plus en plus rapides, plus sophistiqués qu'hier et que le trafic routier a notablement augmenté, il apparaît judicieux, non pas à titre répressif, mais bien préventif de prévoir des mesures qui permettent de conduire son véhicule dans les meilleures conditions. L'amendement proposé n'a nullement pour but, bien évidemment, d'ôter le permis de conduire à toute personne susceptible de passer ce texte, mais bien d'évaluer ses aptitudes à la conduite pour lui permettre de se protèger, ainsi qu'autrui, de tout incident. Il importe de prendre en considération un certain nombre d'accidents dus à des défaillances physiques (malaises, fatigue…) dont sont victimes certains automobilistes.





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N° 58

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les licences III ou IV ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants de débits de boissons ayant suivi une formation « permis de licence ».
« Le suivi de cette formation est également obligatoire pour obtenir le bénéfice de tout transfert, mutation ou translation d'une licence III ou IV. »

Objet

Il est important que les exploitants de débits de boissons, titulaires d'une licence III ou IV, soient soumis à une obligation de formation « permis de licence », afin de les sensibiliser et de les responsabiliser à l'exercice de leur activité, en particulier à la vente de boissons alcooliques.
Cette formation aurait pour objectif d'informer le future titulaire ou repreneur d'une licence de débits de boissons sur les droits et obligations attachés à celle-ci (notamment, la réglementation du code des débits de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, mais aussi la réglementation sur les stupéfiants, la tolérance de revente du tabac, le bruit, les fermetures administratives) et sur ses responsabilités en tant qu'exploitant. Elle serait sanctionnée par la délivrance d'une attestation, dont la présentation serait obligatoire dans le cadre de toute procédure de mutation, transfert et translation d'une licence III ou IV.
C'est un moyen préventif de lutter ocntre l'insécurité, l'abus d'alcool ou contre les nuisances que peut occasionner l'exploitation mal contrôlée d'un débit de boissons. Dans le cadre de cette formation, seraient sollicités notamment les services de police, de gendarmerie et les autres autorités de contrôle (douanes, DGCCRF…).






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N° 59

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Formation des débitants de boisson

Objet

Amendement de conséquence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 60

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ARNAUD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-1 du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un stage de maîtrise du véhicule en situation d'urgence est obligatoire dans la formation du permis de conduire dont les modalités seront fixées par décret. »

Objet

Cet amendement tend à rendre obligatoire un stage de maîtrise du véhicule en cas d'urgence, dans le cadre de la formation au permis de conduire. En effet, il ne suffit pas pour les conducteurs novices d'apprendre à conduire : encore faut-il également savoir comment réagir face à une situation d'urgence, telle que l'éclatement d'un pneu.  Un tel stage devrait permettre de contribuer à réduire le nombre d'accidents.






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N° 61

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ARNAUD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article12 A),  insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.

Objet

Le régulateur de vitesse est un instrument de sécurité remarquable : il permet d'avoir une vitesse constante, dans le respect bien entendu des limitations de vitesse, mais il se débranche automatiquement en cas de survenance d'un incident afin que le conducteur puisse freiner, voire s'arrêter ou au contraire accélérer en fonction de la situation.
Le présent amendement a pour objet de faire désormais équiper les véhicules neufs de ce dispositif.






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N° 62

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. ARNAUD

et les membres du groupe Union Centriste

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 2 (AVANT L'ARTICLE 13)

Avant la section 2 (avant l'article 13), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section ...
Dispositions relatives aux cyclomoteurs

Objet

Cf. amendement n° 63.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 63

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ARNAUD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 2 (AVANT L'ARTICLE 13)

Avant la section 2 (avant l'article 13), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225-9 du code de la route, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre ...
« Autorisation de conduite à points des cyclomoteurs :
« Art. L. ... - Au 1er janvier 2004, tout conducteur d'un cyclomoteur est tenu de se faire délivrer par la préfecture une autorisation de conduite.
« Art. L. ... - L'autorisation de conduite est affectée d'un nombre de points.  Celle-ci est réduite de plein droit si le titulaire de l'autorisation a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« Lorsque le nombre de points est nul, l'autorisation perd sa validité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le nombre de points initial de l'autorisation de conduite, ainsi que les infractions entraînant une réduction et le barème de points affecté à ces infractions. »

Objet

Le présent amendement entend instituer un dispositif répressif efficace à l'encontre des conducteurs de cyclomoteurs dont les infractions au Code de la Route ont malheureusement tendance à se généraliser.
Or, les conducteurs de cyclomoteurs n'étant pas astreints à la possession d'un permis de conduire à points, la mission des forces de l'ordre, en cas de récidive d'infraction, est souvent rendue inopérante.
Pourtant, la dangerosité de ces véhicules mérite qu'une politique énergique soit menée dans ce domaine.
En effet, plusieurs études ont montré que, pour un cyclomotoriste, le risque d'être tué dans un accident est cinq fois plus important que pour un automobiliste ; plus de 200 jeunes de 14 à 19 ans se tuent en cyclomoteurs chaque année.
C'est pourquoi il semble temps d'adopter un dispositif permettant de réprimer efficacement les infractions au code de la route commises par les cyclomotoristes, et de prévoir le retrait de l'autorisation de conduite pour les plus dangereux, à savoir les multirécidivistes.
C'est l'objectif du présent amendement, instituant pour les cyclomotoristes une autorisation de conduite à points, calquée sur le modèle du permis à points des automobilistes, qui, à terme devrait garantir une meilleure sécurité des cyclomoteurs.






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N° 64

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ARNAUD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2004, le Gouvernement informera chaque année les deux assemblées du Parlement, à l'ouverture de la session ordinaire, de l'évolution de l'éducation routière dispensée à l'école.

Objet

Dans la mesure où le Gouvernement entend mener une politique très active en faveur de l'éducation routière dans les établissements scolaires, il est dès lors cohérent qu'il en informe régulièrement le Parlement.






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N° 65

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le I de l'article L. 234-1 du code de la route, les mots : « 0,80 gramme par litre » sont remplacés par les mots : « 0,10 gramme par litre. »

Objet

Cet amendement tend à ramener à 0,10 au lieu de 0,80 g d'alcool par litre de sang le seuil prévu à l'article L. 234-1 du code de la route pour caractériser le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Il s'agit de renforcer la prévention des accidents dus à l'alcoolisme et d'inviter les conducteurs à renoncer à toute boisson alcoolique s'ils utilisent leur véhicule, comme cela existe déjà dans certains pays, notamment en Suède.
Il est important de constater que les pays où l'alcoolémie est la plus forte, le Portugal et la France, compte également le plus grand nombre d'accidents de la route.





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N° 66

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. JOLY

ARTICLE 8

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
quatre ans

Objet

Cet amendement a pour objet l'allongement de la période probatoire, pendant laquelle un conducteur novice ne doit commettre aucune infraction donnant lieu à un retrait de points.

En effet, si les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans représentaient au 1er janvier 2001, 9 % de la population française, ils formaient en 2000 21 % des morts sur la route et 23 % des blessés. Il apparaît donc urgent de faire diminuer cette surmortalité.





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N° 67

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. JOLY

ARTICLE 8

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans

Objet

Cet amendement a pour objet l'allongement de la période probatoire, pendant laquelle un conducteur novice ne doit commettre aucune infraction donnant lieu à un retrait de points.

En effet, si les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans représentaient au 1er janvier 2001, 9 % de la population française, ils formaient en 2000 21 % des morts sur la route et 23 % des blessés. Il apparaît donc urgent de faire diminuer cette surmortalité.





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N° 68

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout véhicule à deux roues circulant sur la voie publique doit posséder une plaque d'identification.

Objet

Cet amendement visant à permettre l'immatriculation des cycles a un double objet.
Tout d'abord, il permettra une meilleure identification des cyclistes, commettant des infractions au code de la route.
Ensuite, il facilitera la lutte contre les vols, très fréquents, des deux roues.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 69

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311- 1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°      du        renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à  enregistrer la vitesse du véhicule »

Objet

L'objet de cet amendement est l'installation sur tous les véhicules neufs d'un équipement permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule. Ce dispositif permettrait donc de constater et de réprimer efficacement, en cas d'infraction, les auteurs d'excès de vitesse.





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N° 70

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELFAU

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°      du         renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à  limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute »

Objet

Cet amendement tend à installer sur l'ensemble des véhicules neufs un dispositif mécanique de limitation de vitesse, afin de lutter efficacement contre les vitesses excessives, principalement sur autoroute.





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N° 71

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DELFAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière devra être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2004.

Objet

Le dépôt par le gouvernement d'un rapport sur l'organisation et la simplification des structures publiques et para-publiques relatives à la sécurité routière permettrait d'améliorer et de rationaliser l'action de l'Etat en la matière.





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N° 72

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAHÉAS, BADINTER et LAGAUCHE, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 bis instaure une nouvelle incrimination qui vise en premier lieu à créer un nouveau délit d'interruption involontaire de grossesse par maladresse ou imprudence.
Ce nouveau délit ouvre une véritable boîte de Pandore qui risque de compliquer davantage encore  l'activité des médecins et plus généralement de soumettre au juge pénal les accidents de la vie quotidienne qui n'ont pas lieu de lui être soumis.
En second lieu, cet article crée un délit spécifique d'interruption involontaire de grossesse par imprudence ou maladresse en matière d'accident de la route.
Bien que de portée plus limitée, ce délit comme le premier, tend à apporter une réponse pénale inadaptée à de véritables drames humains, sous prétexte de la louable intention de prise en charge psychologique qui ne relève pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, cet article met indirectement en cause le statut de l'enfant à naître, question fondamentale qui ne saurait être posée dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité routière.
Telles sont les raisons, entre autres, pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.





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N° 73

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MAHÉAS

ARTICLE 6

I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 131-16 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'exécution d'un travail d'intérêt général  selon les modalités prévues aux articles 131-22 à 131-24 et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
II.- En conséquence, remplacer les mots :
un 6e ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

Cet amendement tend à compléter l'article 131-16 du code pénal qui  énumère les peines  complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle afin de prévoir la possibilité de prononcer la peine de travail d'intérêt général.





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N° 74

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAHÉAS, BADINTER et LAGAUCHE, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 6 BIS

Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 bis prévoit que la personne coupable de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse sans le consentement de l'intéressé encourre les peines complémentaires prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi. Par coordination avec notre amendement supprimant l'article 2 bis, cet amendement propose la suppression de l'article 6 bis.





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N° 75

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 8

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route :
Lorsque le permis de conduire est obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée, il est affecté de la moitié du nombre de points, majoré de deux points.

Objet

Cet amendement tend à favoriser le recours à l'apprentissage anticipé de conduite en affectant le permis de conduire obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée d'un nombre de points supérieur pendant la période probatoire de trois ans.





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N° 76

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 8

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, remplacer les mots :
deux ans
par les mots  :
un an

Objet

Le paragraphe I de l'article 8 du projet de loi insère dans l'article L. 223-1 du code de la route un nouvel alinéa qui prévoit qu'à la date de l'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de six points, soit la moitié du nombre maximal de points. L'Assemblée nationale a réduit ce délai probatoire à deux ans pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de conduite. 
Cet amendement propose de ramener le délai probatoire à une seule année afin d'encourager fortement le dispositif de la conduite accompagnée qui est un excellent mode d'apprentissage et qui permet de responsabiliser très jeune les futurs automobilistes.






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N° 77

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAHÉAS et LAGAUCHE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 11 BIS

Rédiger comme suit cet article :
Le candidat au permis de conduire acquiert, dans le cadre de sa formation, la connaissance pratique des notions élémentaires de premier secours dites des cinq gestes qui sauvent. Cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11 bis afin de rendre impératif pour les candidats au permis de conduire, le recours à l'apprentissage des notions élémentaires de premiers secours dites des cinq gestes qui sauvent. S'il renvoie au décret le soin de déterminer les modalités d'application du dispositif, il tient néanmoins à préciser que cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées. En effet, ainsi que le souligne le rapporteur, certains gestes, pratiqués sur des blessés, peuvent, lorsqu'ils sont dispensés par des personnes insuffisamment formées, être plus néfastes que bénéfiques.






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(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 78

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la loi n°… du … renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules terrestres à moteur sont dotés d'équipements de sécurité propres à empêcher, lorsqu'ils sont en mouvement, la réception et l'émission de communication téléphonique par le conducteur du véhicule.

Objet

Le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route paru au Journal Officiel du 1er avril crée une infraction spécifique pour l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, punie notamment d'un retrait de deux points du permis de conduire.
Toutes les études montrent que l'usage du téléphone mobile main libre ne réduit le risque que d'un facteur 2.
L'objet de cet amendement est de prévoir l'installation d'un équipement de sécurité qui ne permette l'usage du téléphone mobile tenu en main ou équipé du système main libre qu'à l'arrêt du véhicule.






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(n° 223 , 251 )

N° 79

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les véhicules terrestres à moteur neufs immatriculés à partir du 1er janvier  2004 sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter et à adapter leur vitesse.

Objet

Des efforts considérables ont été réalisés ces dernières années en sécurité passive (réduction des conséquences d'un accident). Les progrès doivent aujourd'hui venir davantage de la sécurité active. A cet égard, le développement des systèmes d'aide à la conduite comme le limiteur-adaptateur de vitesse, doit être encouragé.

Cet amendement vise donc à proposer de mettre en place, sur l'ensemble des véhicules neufs, un limiteur réglable de vitesse à partir du 1er janvier 2004.

 






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(n° 223 , 251 )

N° 80

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS

,

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant  la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé.
A compter de janvier 2004, les véhicules terrestres à moteur destinés à la circulation sur route sont dotés d'un cadran de vitesse graduée à une vitesse maximale de 150 kilométres / heure.

 

Objet

La mesure préconisée par cet amendement doit agir sur la psychologie de l'individu. Il s'agit de freiner la tentation que pourrait avoir un conducteur à vouloir vérifier la performance optimale de son véhicule.






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(n° 223 , 251 )

N° 81

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAHÉAS, SUEUR et BADINTER et Mme BLANDIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les véhicules terrestres à moteur neufs immatriculés à partir du 1er janvier  2004 sont dotés d'équipements de sécurité propres à les empêcher de dépasser une valeur de vitesse donnée.

Objet

Cet amendement propose de brider les moteurs des véhicules à la construction en les dotant d'un système qui les empêche de dépasser une valeur de vitesse limite autorisée. Cette mesure permet d'accroître la sécurité routière et donc la sécurité des usagers, un grand nombre d'accidents de la circulation étant imputable aux excès de vitesse. 
Par ailleurs, cette proposition répond également à la nécessité d'uniformiser les pratiques dans les domaines du transport de marchandises et du transport de personnes.
Enfin, en limitant la vitesse des véhicules terrestres à la vitesse maximale autorisée, cette proposition entraîne de fait la réduction des émissions polluantes et favorise la protection de l'environnement.

 






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(n° 223 , 251 )

N° 82

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A)

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
section ....
Dispositions relatives au développement des équipements de sécurité sur les véhicules.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même .


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 83 rect.

30 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute propagande ou publicité en faveur de la vitesse des véhicules terrestres  à moteur destinés à la conduite sur route est interdite. 
Les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent sont punies de 20 000 euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. L'amende encourue est calculée selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

Objet

L'objet de cet amendement est de donner une base législative à la charte conclue entre les constructeurs et l'Etat en 1988 et qui proscrit la publicité en faveur de la vitesse des véhicules à moteurs. Il s'agit d'interdire et de sanctionner les campagnes publicitaires de certains constructeurs automobiles qui mettent l'accent sur la puissance des véhicules, au mépris des impératifs de sécurité routière.






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(n° 223 , 251 )

N° 84

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MAHÉAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
A défaut de place dans la fourrière désignée, l'immobilisation matérielle du véhicule peut être exécutée en tout autre lieu désigné par l'autorité publique compétente.

 

Objet

La loi relative à la sécurité quotidienne modifiée autorise désormais les autorités locales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, d'ordonner l'immobilisation,  la mise en fourrière, le retrait de la circulation et le cas échéant, la destruction  des véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances et dont l'état interdit d'envisager qu'ils puissent circuler un jour.
Cette mesure, tout à fait justifiée, peut rencontrer des difficultés d'application faute de places suffisantes dans les fourrières. L'objet de cet amendement  tend à répondre au problème posé.






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(n° 223 , 251 )

N° 85

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAHÉAS et BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et TESTON, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition concernant la date d'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel est fort éloignée du thème de la sécurité routière. Elle ne saurait trouver sa place que dans le cadre d'une loi pénitentiaire.

Or, sous le prétexte d'un réaménagement des conditions de son application, le nouvel article 24 remet, ni plus ni moins en cause, le principe de l'encellulement individuel qui constitue une avancée indéniable en terme d'amélioration des conditions de détention des prévenus, dans l'intérêt des personnels pénitentiaires et plus généralement de la société.

Les prisons sont engorgées comme jamais. A l'heure actuelle, plus de 59 000 personnes détenues – c'est un record - occupent déjà, dans des conditions, qu'on n'ose imaginer, les 48 600 places des établissements pénitentiaires. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 24 du projet de loi afin de maintenir sans équivoque le principe fondamental de l'encellulement individuel et réclamer le dépôt et l'examen d'une loi pénitentiaire.

 






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(n° 223 , 251 )

N° 86

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi améliorant la sécurité routière

Objet

L'appellation "violence routière" est trop restrictive et n'englobe pas l'ensemble des mesures propres à améliorer la sécurité routière.






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(n° 223 , 251 )

N° 87

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. ABOUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 223-12 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ».

Objet

Il convient de prévoir la responsabilité pénale des personnes morales pour les nouveaux délits d'interruption involontaire de la grossesse, de même que pour le délit déjà existant d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de la femme.
Dans ce second cas, cette responsabilité peut en effet être utile pour réprimer les agissements de mouvements sectaires qui feraient avorter, sans leur accord ou à leur insu, des femmes enceintes membres de la secte.
Dans le premier cas, cette responsabilité est de nature à encadrer la responsabilité pénale personnelle des praticiens hospitaliers lorsqu'une imprudence a été commise dans le fonctionnement d'un établissement hospitalier causant involontairement l'interruption de la grossesse d'une patiente.





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(n° 223 , 251 )

N° 88

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
De la prévention 

Objet

Le projet de loi vise à conjuger la prévention et la répression mais ne comporte que peu de dispositions relatives à la prévention. Les amendements suivants tendront en ce sens.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 89

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre Ier (avant l'articler 1er) ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la formation scolaire, il recevra à la fois au sein de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire un enseignement portant sur la sécurité routière approprié à son âge. »

Objet

La sécurité routière est une forme d'incivilité. Il faut donc former les enfants à respecter les règles qui sont établies et ce alors qu'ils sont trop souvent les premières victimes des chauffards.
C'est pourquoi le cursus scolaire doit intégrer cet enseignement au même titre que l'instruction civique.
Si l'article 6 du projet de loi institue une peine complémentaire en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette obligation sera d'autant moins nécessaire a posteriori que la sensibilisation aura eu lieu plus tôt.





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(n° 223 , 251 )

N° 90

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 2 du titre Ier du livre 2 du code la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Dans le cadre de la formation scolaire les enfants recevront à la fois au sein de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire un enseignement portant sur la sécurité routière approprié à leur âge. »
 

Objet

La sécurité routière est une forme d'incivilité.
Il faut donc former les enfants à respecter les règles qui sont établies et ce, alors qu'ils sont trop souvent les premières victimes des chauffards.
C'est pourquoi le cursus scolaire doit intégrer cet enseignement au même titre que l'instruction civique.
L'article 6 du projet de loi institue l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, comme peine complémentaire en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Cette obligation sera d'autant moins nécessaire a posteriori que la sensibilisation aura eu lieu plus tôt.
Cette disposition peut figurer à la fois dans le code de l'éducation et dans le code de la route.





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(n° 223 , 251 )

N° 91

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 2 du titre Ier du livre 2 du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'enseignement de la conduite pourra faire l'objet d'une prise en charge, en toute ou partie, selon les conditions fixées par décret, lorsque des candidats potentiels justifient qu'ils ne disposent pas de moyens financiers nécessaires.
« Des bourses pourront être attribuées selon des critères fixés par décret. »
 

Objet

De nombreuses personnes, et des jeunes en particulier, n'ont pas les moyens financiers d'assumer le coût des cours de conduite, et sont tentés de conduire sans permis. La fin du service militaire obligatoire leur interdit désormais une formation dans ce cadre.
Leur manque de formation peut être un danger pour eux comme pour les autres conducteurs.
Ce système de bourse ou d'aide financière pourrait être financé par le fond destiné à l'indemnisation des victimes, abondé par les compagnies d'assurance.
En effet, l'amélioration de la formation devant avoir des conséquences et impliquer une diminution du nombre des victimes.





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(n° 223 , 251 )

N° 92

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 2 du titre Ier du livre II du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Devront figurer aux questionnaires simples ou à choix multiples des épreuves du permis de conduire, des questions relatives aux sanctions pénales infligées an cas de violation des dispositions du code de la route. »

Objet

Cette disposition permettra aux candidats d'être mieux informés de la sanction encourue et on peut croire en l'effet dissuasif d'une telle démarche et d'une prise de conscience des peines encourues.





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(n° 223 , 251 )

N° 93

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le septième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 221-6-1 du code pénal :
« 5° Le conducteur circulait à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et compte tenu de la réglementation ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 94

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le septième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 222-19-1 du code pénal :
« 5° Le conducteur circulait à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et compte tenu de la réglementation ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 95

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 7 BIS

Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est soumis pour avis au Conseil national de la sécurité routière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 96 rect.

29 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POIRIER, Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE 11 BIS

Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 221-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tous les candidats aux permis de conduire sont tenus d'acquérir, dans le cadre de leur formation, la connaissance des notions élémentaires de premiers secours.
« Cet apprentissage est assuré par les associations de secourisme agréées.
« Pour l'obtention de tout permis de conduire, il est institué une troisième épreuve obligatoire sanctionnant la maîtrise des notions élémentaires de secourisme.
« Un décret fixera les modalités de la mise en oeuvre de ce dispositif. »

Objet

Si le bilan de l'année 2001 de la sécurité routière en France permet de constater une baisse significative du nombre d'accidents corporels (- 3,7 %), il convient cependant de souligner une augmentation du nombre de personnes tuées (+ 1 %) qui s'explique partiellement par l'absence de premiers secours dans les minutes suivant un accident.
En effet, suite à un accident, l'intervention des secours spécialisés, principalement les sapeurs-pompiers, exige un laps de temps incompressible pour se rendre sur les lieux dont la moyenne est estimé entre dix à trente minutes.
De nombreux blessés en péril ne peuvent survivre à ce délai puisque certains traumatismes réclament une intervention immédiate des témoins sur place.
Outre l'alerte des secours et le balisage des lieux de l'accident, savoir ventiler, arrêter une hémorragie et placer le blessé en position latérale de sécurité et d'attente (PLSA) sont des gestes indispensables afin de sauver des vies humaines. Or, la majorité des témoins d'accident les ignorent ou ne les connaissent qu'imparfaitement. Les stages de secourisme, notamment en raison de leur prix élevé, ne concernent qu'une faible partie de la population comparativement au nombre de candidats annuels au permis de conduire.
Afin de garantir l'efficacité de l'enseignement des premier secours, il est impératif de mettre en place un examen pratique permettant de vérifier l'aptitude du candidat à effectuer les gestes qui sauvent.





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(n° 223 , 251 )

N° 97

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 13

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 113-3 du code de la voirie routière par les mots :
après avis du comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 98

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE 13

I. Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113-3 du code de la sécurité routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'occupant ou le gestionnaire du domaine public est une commune ou un conseil général, une commune ou un groupement de communes, les frais afférents au déplacement des installations ou ouvrages constituent une charge nouvelle qui devra être compensée conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales. »
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Le rapport précise que beaucoup d'actions en matière de voirie consistent à assumer des compétences croissantes. Il est légitime que la loi prévoit la compensation financière conformément au code des collectivités territoriales.





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(n° 223 , 251 )

N° 99

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. Daniel GOULET

ARTICLE 13 BIS

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après avis du comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 100

28 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 16

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires du réseau routier rendent publiques chaque année ces informations. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent saisir pour avis le collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 101

28 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE 16

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût d'installation et de fonctionnement des systèmes d'information constitue une charge nouvelle et doit être compensé conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 102 rect. bis

30 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POIRIER, Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE 16

Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 119-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet communique chaque année, aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.

Objet

Si les collectivités territoriales doivent garder la charge de l'élaboration des rapports statistiques, elles doivent pour le moins bénéficier d'informations précises que seuls les services du Préfet sont en mesure de leur communiquer.





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(n° 223 , 251 )

N° 103 rect.

29 avril 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 223 , 251 )

N° 104

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 16 BIS

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport et ce bilan sont soumis pour avis au Conseil national de la sécurité routière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 105 rect. bis

30 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. »





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(n° 223 , 251 )

N° 106

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 6

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (10°) du V de cet article, l'avant-dernier alinéa (10°) du VI de cet article et le deuxième alinéa (5°) du VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le tribunal peut également interdire la conduite de véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
II. Compléter le VIII de cet article par les mots :
l'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse
III. Compléter les X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse »
IV. Compléter le deuxième alinéa du XVII de cet article par les mots :
, la peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 107

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. Daniel GOULET

ARTICLE 6 BIS

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 223-21 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 223 , 251 )

N° 108

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. BÉTEILLE

Article 2 bis

(Art. 223-11 du code pénal)

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 223-11 du code pénal, supprimer les mots :
sans le consentement de l'intéressée

Objet

Il s'agit de supprimer une précision à la fois inutile et inélégante. On imagine mal qu'une femme accepte qu'on interrompe sa grossesse « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 223 , 251 )

N° 109

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat. A l'issue de cette période, les règles définitives de répartition de ces sommes supplémentaires seront redéfinies.
II - Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.

Objet

Cet article prévoit que l'Etat aura la charge de l'investissement et de l'entretien des 1000 prochains nouveaux appareils de contrôle automatique. Afin de faire face à cette dépense, il est prévu pendant une période transitoire de trois ans d'affecter au budget général de l'Etat le produit des amendes lié à ces appareils. A l'issue de cette période, les règles de partage de ce produit seront réexaminées.






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(n° 223 , 251 )

N° 110

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire  a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »

Objet

Le 1° est une mesure de mise en cohérence et d'amélioration rédactionnelle.
Le 2° a un triple objet :
Afin d'encourager la conduite accompagnée, l'Assemblée Nationale a réduit la durée de la période probatoire de trois à deux ans pour les conducteurs novices qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Il s'agit d'aligner la période pendant laquelle un stage est imposé au conducteur novice sur celle du permis probatoire.
.L'obligation est déclenchée par la commission d'une infraction entraînant retrait de 3 points (contre 4 actuellement) ;
Par contre, la personne qui suit un stage pourra, éventuellement, récupérer jusqu'à la totalité des points de son permis de conduire, la reconstitution de points n'étant plus partielle.






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(n° 223 , 251 )

N° 111

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession de taxi est ainsi modifiée :
I- Après l'article 2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
« Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ».
II- Après l'article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. »
III- Après l'article 7, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ».

Objet

Les sanctions prononcées à l'encontre des conducteurs de taxi et des titulaires des autorisations de stationnement ont respectivement pour base juridique, actuellement, les articles 7 et 13 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité du conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, qui disposent :
Article 7, dernier alinéa :
« Après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte  professionnelle ».
Article 13 :
« Toute autorisation de stationnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité compétente pour sa délivrance, après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession  ».
Cependant, dans un arrêt récent, en date du 18 décembre 2002, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête présentée par le Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à annuler un jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé illégale la décision préfectorale retirant au conducteur de taxi, à titre temporaire, sa carte professionnelle.
Elle a en effet estimé que les dispositions de l'article 7 du décret du 17 août 1995 précité étaient dépourvues de base légale. Selon elle, celles de l'article 7 de la loi du 20 janvier 1995 précisant que ses dispositions ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police en matière d'autorisation de stationnement ne sauraient être regardées comme ayant donné compétence à ces dernières d'instituer à l'égard des conducteurs de taxi un régime de sanctions disciplinaires.
Cet arrêt rend, dès lors, très fragiles les mesures sanctionnant les conducteurs de taxi en infraction et dont le comportement peut notamment s'avérer dangereux au regard de la sécurité routière. Par voie de conséquence, il remet également en cause les sanctions prises à l'encontre des propriétaires ou des exploitants titulaires d'une autorisation de stationnement.
L'amendement a donc pour objet de donner une base légale incontestable aux mesures disciplinaires prises par les préfets et les maires en matière d'autorisation de stationnement, en complément de l'amendement déposé par ailleurs par le gouvernement en ce qui concerne les cartes professionnelles.






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(n° 223 , 251 )

N° 112

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 18

I - Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les dispositions suivantes :
et après les mots : « de loueur de véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : « , de commissionnaire de transport »  ;
II – Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I de cet article :
« 2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme » et après les mots : « l'exécution de transport de marchandises », sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ; 
III - Après le quatrième alinéa (3°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques. »  ;
IV – Compléter le I de cet article par un alinéa  additionnel ainsi rédigé :
....° Au IV, après les mots : « La rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et ».

Objet

1) Le I et le IV de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, qui concernent l'exercice de certaines professions, traite notamment de la profession d'auxiliaire de transport, dont fait partie la profession de commissionnaire de transport. Cependant, depuis 1990, cette dernière profession fait l'objet d'une réglementation spécifique concernant notamment les conditions d'accès et d'exercice de la profession.
Il convient donc que la loi reconnaisse la spécificité de cette profession, qui fait l'objet d'autres dispositions législatives, lois n° 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée et n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée, articles du code de commerce.
2) Le II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a permis l'élaboration de neuf contrats types de transport et de location, outils très appréciés par la profession. Cependant, la rédaction actuelle de cet article ne permet pas d'élaborer un contrat type de commission de transport, qui serait pourtant très utile pour contribuer à la régulation du secteur.
La profession souhaite un tel contrat type. Le Conseil national des transports s'est prononcé en ce sens.






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(n° 223 , 251 )

N° 113

28 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 23

I - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « organisme permanent spécialisé », sont insérés les mots : « ou sous son contrôle » .
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Objet

La directive du Conseil du 21 novembre 1994 dispose en son article 6 que "chaque Etat membre s'assure que les enquêtes techniques sont réalisées par un organisme … permanent, ou sous le contrôle d'un tel organisme…".

La loi du 29 mars 1999 sur les enquêtes techniques de l'aviation civile n'a pas transposé cette disposition qui autorise l'organisme d'enquête à faire effectuer, sous son contrôle, par des tiers des actes d'enquêtes mineurs.

L'amendement présenté vise à combler cette lacune en modifiant l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile.






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(n° 223 , 251 )

N° 114

29 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Supprimer le paragraphe XVIII de cet article.





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(n° 223 , 251 )

N° 115

29 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 109 du Gouvernement

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Supprimer la seconde phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 109.





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(n° 223 , 251 )

N° 116

29 avril 2003


Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 117

29 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 25

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X et le XI de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 7 bis à 11 bis, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16 bis, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi.

Objet

Amendement de coordination (prise en compte des nouveaux articles introduits dans le projet de loi).
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Mayotte les articles nouveaux introduits dans le projet de loi, lors de la 1ère lecture à l'Assemblée (code pénal et code de procédure pénal applicables de plein droit à Mayotte).





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(n° 223 , 251 )

N° 118 rect.

30 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l'article 21 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire une différenciation des redevances entre les communes de tailles différentes, ce qui permettrait dans les plus grandes villes de France de prévenir les difficultés de financement de leurs services de fourrières pour automobiles, compte tenu de l'acuité particulière de leurs problèmes de circulation.
En effet, une différenciation serait commandée par les conditions d'exploitation de ce service puisqu'à Paris, par exemple, en 2001, 612 000 mises en fourrières ont été prescrites, 142 000 véhicules ont été enlevés en fourrière et 8 000 de ces véhicules ont été envoyés à la destruction ; par ailleurs, 215 agents y sont affectés au service des fourrières, ou ont une activité qui en relève. A Marseille, 20 821 véhicules ont été enlevés en 2002 et 3 821 d'entre eux détruits. A Strasbourg, 11 146 véhicules ont été enlevés et 1 339 d'entre eux détruits la même année.
Enfin, l'augmentation du tarif des fourrières dans ces grandes villes permettrait de réduire le stationnement irrégulier dans la mesure où le coût moyen du stationnement, notamment en parc de stationnement souterrain gardé, semble rester dissuasif en comparaison avec le coût de la garde en fourrière.