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Direction de la séance |
conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile (1ère lecture) (n° 23 ) |
N° 4 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 3 |
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Compléter in fine la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
sur la base des plans départementaux qui lui seraient soumis.
Objet
Cet amendement vise à ce que le calendrier prévisionnel dressé par l'autorité de régulation tienne compte des plans départementaux.