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Direction de la séance |
conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile (1ère lecture) (n° 23 ) |
N° 8 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot :
permettre
insérer les mots :
sur une des zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° ... du... relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs
permettre
insérer les mots :
sur une des zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° ... du... relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs
Objet
Cet amendement précise la notion d'itinérance pour la réserver spécifiquement au niveau local. Cette technologie doit être utilisée pour la couverture des zones blanches et ne saurait en aucun cas être étendue au plan national.