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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi dévolution du nom de famille (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° 3 8 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 311-21 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.
« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.
« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier d'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité. Le nouveau nom est porté en marge de son acte d'état civil. »
Après l'article 311-21 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.
« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.
« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier d'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité. Le nouveau nom est porté en marge de son acte d'état civil. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire la possibilité offerte par la loi du 4 mars 2002 permettant à toute personne majeure, qui porterait en application de l'article 311-21, le nom d'un seul de ses parents, d'y adjoindre le nom de son autre parent, dans la limite, en cas de pluralité de nom, d'un seul nom de famille. Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier d'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité. L'article 2 de la loi limitait cette possibilité aux majeurs n'ayant pas fait la déclaration de naissance de leur premier enfant, nous proposons de l'étendre à toute personne majeure, à titre personnel, sans limitation.