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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi dévolution du nom de famille (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° 6 8 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2004
2005
par l'année :
2004
Objet
Cet amendement a pour objet de ramener l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2004. La loi initiale prévoyait une entrée en vigueur le 1er septembre 2003.