AMENDEMENT

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif

Cet amendement vise à donner à la Cité de l'architecture et du patrimoine le statut d'établissement public à caractère administratif.
La Cité accueillera trois établissements :
- le Musée des monuments français ;
- le Centre des hautes études de Chaillot, établissement d'enseignement supérieur assurant la formation des élèves architectes, paysagistes et urbanistes de l'Etat ;
- l'Institut Français d'Architecture qui gère un centre d'archives et documentation du patrimoine architectural.
Les différentes activités assumées par la future Cité de l'architecture et du patrimoine relèvent toutes de missions de service public et non du secteur marchand. Les structures sous tutelle du ministère de la culture assurant de telles missions (musées nationaux, écoles d'architecture ou d'enseignement artistique, bibliothèques nationales) ont, à l'heure actuelle, toutes le statut d'établissement public à caractère administratif ou de services à compétence nationale.
En outre les missions culturelles de service public qu'accomplira la Cité s'accommodent mal d'obligations de résultats commerciaux.
Il convient donc d'octroyer ce statut et non celui d'établissement public à caractère industriel et commercial à la cité de l'architecture et du patrimoine.