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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 24 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 QUATER |
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Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les principes généraux de calcul de la contribution due au maître d'ouvrage des travaux prévue à l'article 4 de la présente loi, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est débiteur de cette contribution. »
…° L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les principes généraux de calcul de la contribution due au maître d'ouvrage des travaux prévue à l'article 4 de la présente loi, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est débiteur de cette contribution. »
Objet
L'article 6 quater, ajouté par le Sénat, a posé le principe d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux lorsque le branchement sur des lignes électriques existantes nécessite une extension du réseau.
Il a également précisé les conditions dans lesquelles est définie cette contribution dans le cas de la distribution d'électricité.
Il y a également lieu de préciser les conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement pour un transport d'énergie. Tel est l'objet du présent amendement.
Il a également précisé les conditions dans lesquelles est définie cette contribution dans le cas de la distribution d'électricité.
Il y a également lieu de préciser les conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement pour un transport d'énergie. Tel est l'objet du présent amendement.