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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 30 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et OUDIN ARTICLE 6 BIS BA |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot :
branchement
par les mots :
raccordement public
Objet
Aux termes du cahier des charges applicable à E.D.F, cet établissement public a le monopole des branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité. Le remplacement du terme « branchement » par « raccordement public » a pour objet d'éviter le transfert à E.D.F de la maîtrise d'ouvrage des extensions de longueur inférieure à 100 mètres, actuellement réalisées par des entreprises privées.