Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 32 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 TER |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une disposition ne répondant pas aux besoins du logement dans notre pays.