|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 6 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS D |
|||||||||
Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-2, le septième alinéa de l'article L. 111-1-4, le deuxième alinéa de l'article L. 123-2 et de l'article L. 124-2, le III de l'article L. 156-3 et le II de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, les mots : « l'adaptation, la réfection » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, le changement de destination, la réfection ».