Direction de la séance
|
Projet de loi
diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
(2ème lecture)
(n° 245 , 270 )
|
N° 7 rect.
7 mai 2003
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 BIS BA |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots :
prévoir un
remplacer le mot :
branchement
par le mot :
raccordement
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).