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Direction de la séance |
Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux (1ère lecture) (n° 247 ) |
N° 5 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, SUEUR et DOMEIZEL, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 n'améliore en rien la loi de 1999 sur cet élément essentiel que constitue l'exigence d'une majorité stable. Le dispositif issu de la loi du 19 janvier 1999 a clairement tiré les conséquences politiques du scrutin 1998. Il a instauré un mode de scrutin inspiré de celui qui prévaut pour les élections municipales, qui permet à la fois de dégager des majorités de gestion stables dans les assemblées régionales tout en respectant le pluralisme démocratique.