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Direction de la séance |
Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux (1ère lecture) (n° 247 ) |
N° 6 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, CHARASSE, SUEUR et DOMEIZEL, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
Objet
Aux termes du b) du 2° de cet article, si une seule liste remplit les conditions de seuil pour parvenir au second tour, la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après elle peut également se maintenir au second tour. De même, si aucune liste ne remplit ces conditions, les deux listes arrivées en tête peuvent se maintenir au second tour.
Un tel dispositif était admissible dans la version du présent article qui retient le seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour. En revanche, il perd tout son sens avec le seuil de 10 % des suffrages exprimés.
Il convient donc de procéder à un toilettage de conséquence de l'article 4 soumis à nouvelle délibération.
Un tel dispositif était admissible dans la version du présent article qui retient le seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour. En revanche, il perd tout son sens avec le seuil de 10 % des suffrages exprimés.
Il convient donc de procéder à un toilettage de conséquence de l'article 4 soumis à nouvelle délibération.