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Direction de la séance

Nouvelle délibération

Article 4 loi élection des conseillers régionaux

(1ère lecture)

(n° 247 )

N° 7

9 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, SUEUR et DOMEIZEL, Mmes POURTAUD, BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un.

Objet

Cet amendement vise, en plus de la parité alternée au sein de chaque section prévue par cet article 4, à instaurer également une parité alternée « horizontale » entre les têtes de chaque section.