|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 1 29 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JOLY, PELLETIER, DEMILLY, CARTIGNY et de MONTESQUIOU ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés »
« …° permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés »
Objet
La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, reprenant l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, permet aux entreprises de déterminer la rémunération mensuelle versée à leurs salariés en multipliant le taux horaire par une durée mensuelle forfaitaire déterminée par le produit de la durée contractuelle par un nombre forfaitaire de semaines de 4,33 (=52/12). La loi ne prévoit toutefois cette possibilité que pour la portion de la durée hebdomadaire ne dépassant pas la durée légale, c'est-à-dire désormais 35 heures, soit 151,67 heures par mois.
Le VII de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a cependant mis en place un régime transitoire, pendant la première année d'application de la réduction légale du temps de travail à 35 heures, permettant de mensualiser les heures supplémentaires.
La pérennisation de cette mesure permettrait aux entreprises continuant à fonctionner sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures, de prémunir leurs salariés contre les risques de variation de leur rémunération d'un mois sur l'autre consécutive à la variation du nombre de jours travaillés selon le mois considéré. Elle simplifierait en outre l'établissement du bulletin de paye en dispensant les services gestionnaires des entreprises de l'obligation de calculer les heures supplémentaires réellement effectuées chaque mois au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Le VII de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a cependant mis en place un régime transitoire, pendant la première année d'application de la réduction légale du temps de travail à 35 heures, permettant de mensualiser les heures supplémentaires.
La pérennisation de cette mesure permettrait aux entreprises continuant à fonctionner sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures, de prémunir leurs salariés contre les risques de variation de leur rémunération d'un mois sur l'autre consécutive à la variation du nombre de jours travaillés selon le mois considéré. Elle simplifierait en outre l'établissement du bulletin de paye en dispensant les services gestionnaires des entreprises de l'obligation de calculer les heures supplémentaires réellement effectuées chaque mois au-delà de 35 heures hebdomadaires.