AMENDEMENT

Les réserves et les craintes exprimées dans le rapport de notre commission des Lois, sur le dispositif prévu à cet article suffisent à justifier sa suppression. Pour autant et de manière tout à fait incompréhensible sa majorité de droite propose son adoption sans modification et ce, alors même qu'aucune explication n'est venue de la part du Gouvernement  pour apaiser ces inquiétudes.
Notre rapporteur rappelle que « cet article a deux objectifs principaux : permettre l'aménagement du régime juridique des contrats existants ainsi que la création d'une nouvelle forme de contrat de coopération public-privé » et souligne que « cela constitue une demande d'habilitation relativement vaste de la part du Gouvernement, notamment du fait des domaines dans lesquels les mesures prises par l'ordonnance pourront intervenir. »
S'agissant de l'aménagement juridique des contrats existants, il observe que "la formule « aménager le régime juridique des contrats existants et la création de nouveaux contrats … » confère une habilitation large au Gouvernement  et pourrait lui permettre de modifier par voie d'ordonnance les règles posées par les dispositions régissant la délégation de service public. Aussi insiste-t-il sur le fait que "la notion de « contrats existants » ne saurait en revanche renvoyer aux contrats conclus pour les ouvrages ou services publics en cours, mais bien aux types de contrats prévus par la législation actuelle. » (extraits du rapport/Sénat n° 266 pages 82 et 83).
S'agissant des contrats globaux, les lois Perben et Sarkozy d'août 2002 ont déjà autorisé la conclusion de marchés uniques portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance afin d'accélérer les opérations immobilières de la justice et de la sécurité intérieure et donc à l'ouverture des capitaux privés. Il s'agit en outre avec cet article d' autoriser le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires permettant la généralisation et le développement du partenariat public-privé (P.P.P.). 
Le rapport de notre commission des Lois souligne la nécessité pour l'ordonnance de respecter les dispositifs de transparence, de contrôle, de publicité et de mise en concurrence prévus par le présent article pour le choix du cocontractant dans les termes suivants :

 «Il conviendra de prévoir, dans l'ordonnance, les dispositifs de transparence et de contrôle permettant de rassurer quant aux éventuels inconvénients qui ont pu et pourraient de nouveau être soulevés à propos de la passation d'un marché unique. En effet, il s'agit d'écarter des risques survenus il y a quelques années dans la passation des marchés d'entreprise de travaux publics, notamment celui de faire ressurgir des problèmes de corruption. 
« En outre, des règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du cocontractant devront être prises pour la passation de ces marchés. En effet, les modalités de publicité en matière d'appel d'offre devront permettre d'informer le plus grand nombre d'entreprises possible ». ( extraits du rapport/Sénat n° 266 page 86).
Enfin en ce qui concerne la généralisation des marchés globaux il est justement indiqué (…) «qu'il est indispensable de prévoir des solutions pour que les petits entrepreneurs et les architectes ne soient pas pénalisés.
« Une place devra être assurée pour les architectes dans ces contrats globaux, afin de préserver une certaine reconnaissance de leur fonction et maintenir la qualité architecturale des constructions.
« Concernant les petites entreprises et notamment les artisans, il conviendra que le Gouvernement mette en place des dispositifs évitant qu'ils puissent être écartés systématiquement de ces nouveaux contrats. 
« Avec la remise en cause de l'allotissement, les petits entrepreneurs auront en effet grand peine à gagner ce type de contrats. (…). Malgré un fort ancrage local qui pourrait jouer à leur avantage dans le domaine de la maintenance, les petites et moyennes entreprises craignent d'être exclues du champ ouvert par ces contrats en matière de commande publique. » ( extraits du rapport/Sénat n° 266 pages 86 et 87).
Devant l'ampleur des problèmes soulevés par la généralisation des contrats globaux, d'ailleurs unanimement reconnus et, compte tenu des dangers et des conséquences prévisibles pour les responsables des collectivités locales, l'emploi, la qualité des équipements et la gestion des deniers publics, il est inopportun que le Parlement renonce à exercer la plénitude de ses prérogatives de législateur et indispensable qu'il puisse débattre au fond de ces questions. Ce débat s'impose d'autant plus que la généralisation du P.P.P, dans ces conditions, conduit inévitablement à une évolution du service public "à la française" tel que nous le connaissons aujourd'hui.
C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de supprimer cette habilitation qui ouvre la possibilité pour le Gouvernement, sans débat au Parlement, d'une part de légaliser les montages contractuels globaux avec le risque de revenir aux dérives des M.E.T.P rendus tristement célèbres et de laisser planer le soupçon sur nombre d'élus et, d'autre part,  d'écarter du jeu l'immense majorité des PME.