AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Favoriser la participation électorale en facilitant et simplifiant les démarches des citoyens pour obtenir une procuration, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux pièces à fournir, est un objectif tout à fait justifié et largement partagé.
Cependant, la rédaction de cet article tendant à autoriser le Gouvernement à « assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration » est extrêmement large et, un trop grand nombre d'interrogations voire de problèmes quant aux modalités de mises en œuvre envisagées demeurent sans réponse.
Ainsi l'établissement des procurations par les mairies ne risque-t-il pas de créer une confusion pour l'autorité municipale qui pourrait être à la fois juge et partie ? Comment seront contrôlées les raisons qui seront données au moment de la déclaration sur l'honneur faite à l'appui d'une demande de vote par procuration ? Aura-t-on les moyens de ces contrôles dans la mesure où le Gouvernement  s'apprête à réduire le nombre de fonctionnaires ? Que se passera-t-il pour l'électeur qui en toute bonne foi aura attesté sur l'honneur qu'il lui est impossible d'être dans la commune d'inscription le jour du scrutin, alors qu'il ne remplit pas les conditions posées par le code électoral ?
Toutes ces questions notamment, montrent, s'il en était besoin, que ce sujet nécessite un débat approfondi au Parlement et selon la procédure législative classique, d'autant qu'il s'agit d'une question qui a trait au domaine électoral, à la sincérité du scrutin et en particulier au moyen d'expression de la citoyenneté qui le concerne au premier chef et qu'il connaît très bien. 
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, non pas à cause de l'objectif qu'il poursuit,  mais parce qu'il propose de s'en remettre aux ordonnances pour l'atteindre sans qu'il soit possible au législateur de connaître les intentions du Gouvernement en matière de simplification du vote par procuration.