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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 108 rect. 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public
, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public