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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 109 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 5 |
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Cette habilitation en matière fiscale revient à dessaisir le Parlement d'un de ses pouvoirs régaliens, celui de voter l'impôt, pendant toute la durée de la délégation. Par ailleurs la rédaction de cet alinéa est trop imprécise et le domaine d'intervention pas assez explicite.
Telles sont les raisons qui motivent notamment, cet amendement de suppression.
Telles sont les raisons qui motivent notamment, cet amendement de suppression.