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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 111 rect. 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
Objet
Cette habilitation en matière fiscale revient à dessaisir le Parlement d'un de ses pouvoirs régaliens, celui de voter l'impôt, pendant toute la durée de la délégation. Par ailleurs la rédaction de cet alinéa est trop imprécise et le domaine d'intervention pas assez explicite.
Telles sont les raisons qui motivent notamment, cet amendement de suppression.
Telles sont les raisons qui motivent notamment, cet amendement de suppression.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.