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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 116

5 mai 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. CHARASSE

ARTICLE 10

Dans cet article, après le mot :
organisme
insérer le mot :
national

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.