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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 117

5 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 10


Dans cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, avec le concours de la force publique si nécessaire,

Objet

L'objet de cet amendement est d'assurer le recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs.