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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 118 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 12 |
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Dans cet article, remplacer les mots :
applicables en matière électorale
par les mots :
du code électoral
applicables en matière électorale
par les mots :
du code électoral
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.