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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 12

30 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6 BIS


Après les mots :

ou des établissements publics,

rédiger comme suit la fin de cet article :

pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.