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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 122 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article :
8° Aligner le régime de démission d'office de tous les élus des assemblées régionales, départementales, de Corse et d'outre-mer sur celui des conseillers municipaux ;
8° Aligner le régime de démission d'office de tous les élus des assemblées régionales, départementales, de Corse et d'outre-mer sur celui des conseillers municipaux ;
Objet
L'objet de cet amendement est de viser l'ensemble des élus qu'ils soient métropolitains ou d'outre-mer.