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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 123 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 14 |
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Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
…° Interdire à des non électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue des élections à ces organismes ;
…° Interdire à des non électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue des élections à ces organismes ;
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser la législation actuelle qui prévoit que le seul élu municipal à siéger dans les bureaux de vote pour ces élections est le maire, président de droit.