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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 124 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 16 |
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Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :
l'intervention
insérer les mots :
à moindre coût
l'intervention
insérer les mots :
à moindre coût
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).