|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 126 rect. bis 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ALDUY, JARLIER, GRIGNON, RICHERT et Jacques BLANC ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent à des programmes dont les maîtres d'ouvrage entendent confier à l'entreprise, ou au groupement d'entreprises, chargée de la conception et de la réalisation, une mission de maintenance ou d'exploitation.
Ces dispositions s'appliquent à des programmes dont les maîtres d'ouvrage entendent confier à l'entreprise, ou au groupement d'entreprises, chargée de la conception et de la réalisation, une mission de maintenance ou d'exploitation.
Objet
La nécessité d'introduire plus de souplesse dans le régime juridique des contrats conclus par des personnes publiques ou privées, chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation , l'exploitation et le financement d'équipements publics, n'est pas remise en cause par cet amendement.
Il vise néanmoins à éviter la généralisation des procédures de conception – réalisation qui porterait gravement atteinte aux architectes et aux petites entreprises du bâtiment.
Il vise néanmoins à éviter la généralisation des procédures de conception – réalisation qui porterait gravement atteinte aux architectes et aux petites entreprises du bâtiment.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.