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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 133 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, del PICCHIA et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation de tous les citoyens de l'Union européenne aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour permettre aux ressortissants des Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne de participer aux élections de 2004 des membres du Parlement européen.
Objet
L'élection des membres du Parlement européen prévue le 13 juin 2004 se déroulera dans une Union comptant 25 membres, dont les 10 Etats actuellement candidats (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie).
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Ce droit est consacré à l'article 19 du traité instituant la Communauté européenne. Les ressortissants des Etats candidats doivent donc participer aux opérations électorales de la même façon que les ressortissants communautaires et les citoyens français.
Or, le traité d'adhésion à l'Union européenne des 10 Etats candidats n'entrera en vigueur que le 1er mai 2004, et ce uniquement sous réserve de sa ratification par les parties au traité et du dépôt des instruments de ratification. Les ressortissants de ces Etats ne seront donc des ressortissants communautaires qu'au 1er mai 2004, soit bien après la clôture du dépôt de demandes d'inscription sur les listes électorales.
Il est donc nécessaire d'adopter des dispositions législatives dérogatoires aux modalités d'inscription sur les listes électorales, pour permettre aux ressortissants des Etats candidats de s'inscrire sur les listes électorales après le 1er mai 2004.