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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 134 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. GUERRY, CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, FERRAND, de VILLEPIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 13 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Insérer dans la partie législative du code électoral les dispositions électorales du titre II de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs et les articles 1er et 2 à 9 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Objet
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont des élus comme les autres. Il est donc normal que, comme cela a été fait récemment pour les membres du Parlement et des assemblées d'outre-mer, les dispositions relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis et celles relatives à la composition et à l'élection du Conseil supérieur des Français établis hors de France figurent dans la partie législative du code électoral. Il conviendra en conséquence que l'ordonnance de codification procède à la renumérotation des dispositions de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, de manière à éviter de conserver des articles numérotés 1er A, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies, l'article 10 étant caduc. La loi du 7 juin 1982 ne comprendra donc plus que les dispositions relatives au statut des membres élus du Conseil et aux membres désignés.