Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 144

6 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER A


Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
ainsi que
supprimer les mots :
de deux membres du Conseil économique et social et

Objet

Il est finalement préférable de prévoir 6 personnalités qualifiées qui représenteront d'une part le monde économique, d'autre part les professionnels du droit.
C'est ainsi qu'ont été constitués les groupes de travail qui, en Grande-Bretagne, ont commencé à simplifier le droit en premier lieu, la « réécriture de la loi fiscale » (tax law rewrite). Ceci constitue un bon équilibre avec les élus (parlementaires et élus locaux) qui resteront majoritaires.