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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 146 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Compléter in fine cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
ainsi qu'à l'association départementale régie par la loi du 27 juillet 1930 modifiée sur l'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche.
ainsi qu'à l'association départementale régie par la loi du 27 juillet 1930 modifiée sur l'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche.
Objet
L'association départementale de l'Isère, régie par une loi du 27 juillet 1930 modifiée sur l'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche, comprend le département de l'Isère, certaines communes de l'agglomération grenobloise ainsi que des associations syndicales de propriétaires.
Elle a pour vocation de protéger, par l'entretien des digues sur les cours d'eau précités, l'agglomération grenobloise des crues éventuelles. Elle ne peut en revanche pas, en l'état actuel de ses statuts, procéder à la construction de nouvelles digues. Or, celles-ci s'avèrent indispensables compte tenu du développement de l'agglomération grenobloise.
La technicité acquise par l'association départementale plaide en faveur de l'extension de son champ de compétences à la réalisation de nouveaux ouvrages. Toutefois, cette extension nécessite la modification de textes législatifs.
Bien que l'association départementale de l'Isère soit en partie régie par le décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, son appartenance à cette catégorie de personne publique n'est pas certaine : cette association n'est pas expressément qualifiée d'association syndicale, sa composition est particulière dans la mesure où elle comprend en son sein des associations syndicales alors que l'article 1er de la loi de 1865 précitée ne prévoit pas que les associations syndicales puissent elles-mêmes avoir la qualité de membre d'une association syndicale.
Par conséquent, afin de permettre au Gouvernement de modifier par voie d'ordonnance le statut de l'association départementale de l'Isère, il convient de prévoir explicitement dans l'article 8 de la présente loi une habilitation en ce sens.
Elle a pour vocation de protéger, par l'entretien des digues sur les cours d'eau précités, l'agglomération grenobloise des crues éventuelles. Elle ne peut en revanche pas, en l'état actuel de ses statuts, procéder à la construction de nouvelles digues. Or, celles-ci s'avèrent indispensables compte tenu du développement de l'agglomération grenobloise.
La technicité acquise par l'association départementale plaide en faveur de l'extension de son champ de compétences à la réalisation de nouveaux ouvrages. Toutefois, cette extension nécessite la modification de textes législatifs.
Bien que l'association départementale de l'Isère soit en partie régie par le décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, son appartenance à cette catégorie de personne publique n'est pas certaine : cette association n'est pas expressément qualifiée d'association syndicale, sa composition est particulière dans la mesure où elle comprend en son sein des associations syndicales alors que l'article 1er de la loi de 1865 précitée ne prévoit pas que les associations syndicales puissent elles-mêmes avoir la qualité de membre d'une association syndicale.
Par conséquent, afin de permettre au Gouvernement de modifier par voie d'ordonnance le statut de l'association départementale de l'Isère, il convient de prévoir explicitement dans l'article 8 de la présente loi une habilitation en ce sens.