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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 151 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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service national
insérer les mots :
au contrôle des organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de contrats en alternance visé à l'article L. 981-11 du code du travail
Objet
La proposition rédactionnelle prévue par l'amendement relatif au contrôle de la formation des jeunes en alternance est un ajout au dernier alinéa de cet article (11°). Cet amendement vise à abroger l'article L. 981-11 issu de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, ancien article L. 980-8 du code du travail, qui soumettait au contrôle de l'Etat, les organismes de formation en alternance dans des conditions fixées par décret.
En effet, la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 a institué un contrôle de portée générale de toutes les activités conduites en matière de formation professionnelle (article L. 991-1 du code du travail) et n'a pas entendu en exclure les organismes de formation en alternance.
En conséquence l'article L. 981-11 du code du travail est devenu obsolète.