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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 17 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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A la fin du sixième alinéa (5°) de cet article, supprimer les mots :
et du corps électoral des tribunaux de commerce