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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 19

30 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14


Dans l'avant-dernier alinéa (a) de cet article, après les mots :
mandat
insérer les mots :
des délégués consulaires,