Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 30

30 avril 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.