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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 32

30 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

 

Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots :

de leur choix