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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 36 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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Après le cinquième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprises ;