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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 38 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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Dans le neuvième alinéa (6° bis ) de cet article, après les mots :
conjoint non salarié
insérer les mots :
ou son collaborateur ou associé non salarié