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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 45

30 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAUN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27


Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :  
   Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal Officiel.