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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 49 rect. 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
....° Aux troisième et septième alinéas de l'article L.723-15, les mots : "les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés" sont remplacés par les mots : "les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées".
....° Aux troisième et septième alinéas de l'article L.723-15, les mots : "les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés" sont remplacés par les mots : "les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées".