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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 54 rect. 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
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Après le 7° du III de l'article 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis Au premier alinéa du III de l'article L. 341-19, les mots : « dispositions visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « dispositions visées au II ».
7° bis Au premier alinéa du III de l'article L. 341-19, les mots : « dispositions visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « dispositions visées au II ».