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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 68

30 avril 2003

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. LARDEUX

ARTICLE 16

Dans le septième alinéa (6°) de cet article, supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, le financement

Objet

Amendement de repli.