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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 72 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
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Supprimer le neuvième alinéa (7°) de cet article.
Objet
En l'absence de toute précision de la part du gouvernement sur les conditions d'application, il n'est pas opportun que le parlement se dessaisisse de cette matière.