|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 74 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GODEFROY, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 19 |
|||||||||
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Sans remettre en cause le principe d'un dispositif intéressant pour les employeurs et les salariés des très petites entreprises, il n'apparaît pas souhaitable qu'à l'inverse des procédures adoptées pour le chèque emploi entreprise ou le chèque emploi associatif, le Parlement se dessaisisse de cette matière.