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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 75 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 19 |
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Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots :
de leur choix
Objet
Cette référence au libre choix n'apparaît pas de nature à préserver la sérénité de la concertation à venir.