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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 80 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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Dans le huitième alinéa (6°) de cet article supprimer le mot :
, notamment
Objet
Compte tenu de l'importance de ces registres pour l'action de l'administration du travail, il convient de limiter l'allègement invoqué des contraintes au regroupement et à l'harmonisation, en excluant toute possibilité de suppression en dehors du contrôle effectif du pouvoir.